Mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

13615/20  du 15/12/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/12/2020