COM(2020) 586 final
du 28/09/2020
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/09/2020· Environnement
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2020/721 du Conseil du 19 mai 2020 afin d'y inclure la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation maritime internationale lors de la 75e session du comité de la protection du milieu marin et de la 102e session du comité de la sécurité maritime en ce qui concerne l'approbation d'une circulaire MSC MEPC.5 relative à un modèle d'accord pour l'habilitation des organismes agréés agissant au nom de l'administration
COM(2020) 586 final - Texte E15161
(Procédure écrite du 29 octobre 2020)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.