Mesures restrictives en raison de la situation en Libye

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

10749/20  du 17/09/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/09/2020