Restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19

Proposition de recommandation du Conseil relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19

COM(2020) 499 final du 04/09/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/09/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.