Menace à l' intégrité territoriale de l'Ukraine - Mise en oeuvre règlement (UE) n° 269/2014

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant les mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine