Engagement des fonds

Proposition de décision du Conseil concernant l'engagement des fonds provenant des remboursements au titre de la facilité d'investissement ACP sur des opérations effectuées dans le cadre des 9e, 10e et 11e Fonds européens de développement, des reliquats du 10e FED ou des FED antérieurs, et des fonds désengagés de projets au titre du 10e FED ou des FED antérieurs

COM(2020) 484 final du 07/09/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/09/2020

· Budget communautaire

Proposition de décision du Conseil concernant l'engagement des fonds provenant des remboursements au titre de la facilité d'investissement ACP sur des opérations effectuées dans le cadre des 9e, 10e et 11e Fonds européens de développement, des reliquats du 10e FED ou des FED antérieurs, et des fonds désengagés de projets au titre du 10e FED ou des FED antérieurs

COM(2020) 484 final - Texte E15067

(Procédure écrite du 29 octobre 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.