COM(2020) 375 final
du 14/08/2020
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 26/08/2020· Politique de commerciale
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application des contingents tarifaires et des autres contingents à l'importation de l'Union
COM (2020) 375 final - Texte E15006
(Procédure écrite du 29 octobre 2020)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.