Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2019/797 - cyberattaques

Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres

9564/20  du 20/07/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/07/2020