Lutte contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC - Réexamen

Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC - Réexamen

9320/20  du 17/07/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/07/2020