9229/20
du 07/07/2020
Règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil
Décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/1696 sur les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil