C(2020) 1065
du 08/04/2020
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 10/04/2020· Environnement
Décision de la Commission du 8 avril 2020 octroyant une habilitation concernant la conclusion d'arrangements administratifs entre la Commission européenne et les organisations fournisseuses de données de la Plateforme d'échange de données radiologiques de l'Union européenne
C (2020) 1065 final - Texte E14736
(Procédure écrite du 15 juillet 2020)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.