Mesures commerciales exceptionnelles pays processus de stabilisation et d'association (Covid-19)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne

COM (2020) 135  du 03/04/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/04/2020


· Politique de commerciale

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne

COM (2020) 135 final - Texte E14725

(Procédure écrite du 15 juillet 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.