Contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (codification)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (codification)

COM (2020) 48 final  du 19/02/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/02/2020


· Justice et affaires intérieures

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (codification)

COM (2020) 48 final - Texte E14635

(Procédure écrite du 14 avril 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.