Prise en compte de l'adhésion de Croatie à l'Union dans le cadre de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union

COM (2020) 51 final  du 13/02/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/02/2020


· Politique de coopération

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à lUnion européenne

COM(2020) 51 final - Texte E14603

(Procédure écrite du 14 avril 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.