Ouverture de négociations en vue d'un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Politique de coopération

Ouverture de négociations en vue d'un nouveau partenariat entre l'Union européenne et le Royaume-Uni

Examen d'une proposition de résolution européenne

COM (2020) 35 final - Texte E 14585

(Réunion du 19 février 2020)

M. Jean Bizet, président. - Nous nous réunissons cet après-midi, conjointement avec nos collègues de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour examiner une proposition de résolution européenne (PPRE) que j'ai déposée avec le président Cambon sur le projet de mandat de négociation en vue d'un nouveau partenariat entre l'Union européenne et le Royaume-Uni et dont vous avez pu prendre connaissance. Je salue également la présence des présidents de chacune des commissions permanentes ou de leur représentant. Nous les avons en effet sollicités pour qu'ils nous fassent part de leurs éventuelles remarques sur le mandat proposé par la Commission. Nous avons notamment reçu des contributions ou des observations de Vincent Eblé, de Sophie Primas, d'Hervé Maurey et de Philippe Bas. Le président de la commission des finances nous a indiqué que le rapporteur général, Albéric de Montgolfier, avait consacré l'un de ses rapports à la question de la stratégie française face au Brexit concernant les places financières : je vous propose d'y ajouter une référence dans notre PPRE.

Cette démarche est inhabituelle dans son format, mais elle s'explique par les délais très courts qui s'imposent à nous. La Commission européenne a publié le 3 février dernier une recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni. Ces négociations seront à nouveau menées par Michel Barnier, sur le fondement du mandat que le Conseil doit arrêter le 25 février, c'est-à-dire mardi prochain.

Le calendrier extrêmement serré de cette négociation nous imposait d'informer le Gouvernement dès que possible des lignes rouges que le Sénat souhaite voir respectées. Le président Cambon et moi-même avons examiné les possibilités offertes par le Règlement du Sénat. La seule solution possible pour être dans les temps consistait à adopter aujourd'hui une PPRE qui n'ait plus vocation à évoluer après cette réunion. En effet, le texte que la commission des affaires européennes adoptera tout à l'heure sera renvoyé à la commission des affaires étrangères, qui ne pourra l'examiner que le 26 février, soit le lendemain du Conseil validant le mandat. Ce sera donc un examen pour ordre, l'objectif étant bien d'aboutir à un texte stabilisé au cours de notre réunion de ce jour, afin de le transmettre au Gouvernement dès à présent de façon informelle.

Cette négociation s'annonce rude. Même si nous pouvons nous féliciter de pouvoir compter sur l'expérience de Michel Barnier, nos amis britanniques ne nous feront pas de cadeau. Les propos du Premier ministre Boris Johnson et du négociateur britannique David Frost ne laissent aucun doute à ce sujet. La période actuelle est d'une certaine manière une phase d'affirmation et de démonstration de force de part et d'autre. Mais il nous appartient, à nous les Européens, de ne pas être naïfs ! Et nous devons nous préparer à tout, même à l'absence d'accord en bout de course. Un no deal, après tout, est possible, qui ferait basculer notre relation avec le Royaume-Uni dans le régime applicable aux États tiers dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - J'ai été nommé rapporteur de ce texte ce matin ! Mais je vous conseille de lire l'exposé des motifs, qui est extrêmement clair. Nous venons d'auditionner la secrétaire d'État chargée des affaires européennes, qui a confirmé nos craintes, s'agissant de cette négociation d'un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni. Ce ne sera pas simple. Je reviendrai sur quelques points particuliers.

Sur la politique étrangère et la défense, nous souhaitons un partenariat aussi proche que possible avec le Royaume-Uni, qui reste le partenaire le plus naturel de la France en Europe, du point de vue de sa culture stratégique et de ses ambitions opérationnelles et capacitaires. C'est un partenaire clef aussi en raison de sa place à l'ONU et à l'OTAN. Je suis très optimiste sur ce partenariat bilatéral de défense : il restera excellent.

Notre coopération bilatérale sera marquée cette année par la célébration de l'Appel du 18 juin, et par les dix ans des traités de Lancaster House. La force expéditionnaire conjointe franco-britannique doit bientôt atteindre sa pleine capacité opérationnelle. Notre coopération dans le domaine capacitaire, notamment en matière de missiles et de guerre des mines, est essentielle. Cette coopération bilatérale est structurante pour la défense européenne. Elle doit se poursuivre et se renforcer.

Nous appelons à la mise en place de mécanismes permanents d'échange et de coopération entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, mais le gouvernement britannique ne souhaite ni un nouveau traité ni de nouvelles institutions. Cela me convient, mais cela ne risque-t-il pas de fragiliser considérablement la défense européenne ?

Nous craignons aussi l'impact de la révision à la baisse du budget du Fonds européen de la défense. La récente proposition du président du Conseil, Charles Michel, dénote un progrès. Alors qu'on était passé de 13 milliards d'euros à 6 milliards d'euros, il propose 1 milliard d'euros supplémentaires. Ces évolutions risquent toutefois de remettre en cause l'ambition d'autonomie stratégique européenne.

La question des droits des citoyens est supposée réglée par l'Accord de retrait, qui fournit un certain nombre de garanties aux 4,5 millions de citoyens dont le Brexit fragilise le statut : 3,2 millions d'Européens résidant en Angleterre, et 1,2 million de Britanniques installés en Europe. La PPRE insiste sur la nécessité de faire respecter scrupuleusement cet accord, pour sécuriser la situation de ces personnes, alors que des incertitudes demeurent. Nous demandons de la souplesse et une prise en compte des situations particulières. Nous souhaitons aussi, autant que possible, la distribution de documents attestant du maintien des droits des personnes afin de recréer un climat de confiance qui fait actuellement défaut. Pour les citoyens qui souhaiteront s'établir après la fin de la période de transition, soit après le 31 décembre, le sujet n'est pas traité par cet accord, les perspectives sont particulièrement floues et la secrétaire d'État n'est pas parvenue à les éclaircir pour nous.

Le risque d'éclatement du Royaume-Uni est également une source d'inquiétude, comme nous l'avons vu récemment en Écosse. Le gouvernement écossais est entré en campagne en faveur d'un second référendum sur l'indépendance, susceptible, d'après les derniers sondages, d'aboutir à un résultat positif - et Boris Johnson s'est empressé d'indiquer qu'il n'en était pas question. La situation est donc bloquée. En Irlande, la victoire du Sinn Fein aux récentes élections législatives complique la situation, puisque ce parti rejette en bloc le dispositif frontalier prévu.

En définitive, les déclarations récentes du Premier ministre Boris Johnson sont inquiétantes. Il aura à coeur de donner un nouvel élan au Royaume-Uni et ne se privera sans doute pas de jouer sur nos divisions. Il faut donc se préparer à tout, notamment à ne pas aboutir, ou à parvenir à un accord a minima dont les répercussions économiques doivent être anticipées.

Tels sont les éléments que je puis vous apporter pour lancer le débat. J'ai bien compris que ne voteront aujourd'hui que les membres de la commission des affaires européennes. La commission des affaires étrangères se prononcera formellement mercredi prochain mais ses membres sont invités à enrichir le texte dès aujourd'hui grâce à cette réunion commune.

M. Jean Bizet, président. - Nous sommes contraints par ce calendrier particulier. Le Royaume-Uni ne peut pas espérer à la fois conserver le bénéfice de certaines dimensions de la construction européenne et s'exonérer d'autres aspects de cette construction ressentis comme contraignants : la liberté que le Royaume-Uni entend retrouver en se retirant de l'Union a nécessairement un prix. Cela est particulièrement important en matière de services financiers. Le négociateur en chef de l'Union européenne a indiqué qu'il n'y aurait « pas d'équivalence générale, globale ou permanente sur les services financiers ». C'est évidemment un point sur lequel nous insistons. Selon la directrice générale du Trésor, Mme Renaud-Basso, que vient d'auditionner la commission des finances, une équivalence serait accordée sur certains services financiers, mais elle serait révisable et révocable dès que le Royaume-Uni montrerait des velléités de diverger.

Nous insistons également sur la nécessité de parvenir à un accord sur la pêche. C'est une condition sine qua non pour permettre la conclusion d'un accord d'ensemble. Cela figure bien dans le projet de mandat, mais nous insistons particulièrement sur ce point. J'aimerais que nous y consacrions du temps avant l'été. Je crois que nous allons revivre à grande échelle ce que j'ai vécu à petite échelle avec Guernesey : Londres s'est empressée de dénoncer l'accord de 1964 liant les îles anglo-normandes et les Vingt-Sept ; mais, en dix jours, le problème a été résolu. Les pêcheurs de Guernesey se sont fait prendre en otage par Londres, mais le comité régional des pêches de Normandie a réagi en proclamant que si les Français n'avaient plus accès aux eaux britanniques, les Britanniques n'auraient plus accès aux criées de Normandie. Le matin, 46 licences ont été émises au prix de 100 euros, puis elles ont été gratuites. Cela risque de se passer de la même façon. Il faut dire que les pêcheurs français prennent parfois jusqu'à 60 % de leurs poissons dans les eaux britanniques, en particulier écossaises, mais que 75 % du poisson pêché par les Britanniques est vendu dans l'Union européenne.

Nous considérons que le niveau d'ambition du partenariat sera directement corrélé au niveau d'harmonisation des normes, dans un contexte où, pour la première fois, l'enjeu est de gérer une volonté de divergence réglementaire.

Comme l'a fait le Parlement européen dans sa résolution adoptée le 12 février, nous relevons que le niveau d'ambition le plus élevé suppose une harmonisation dynamique des normes. J'ai bien entendu les propos tenus par David Frost, qui rejette tout alignement dynamique et dénonce par avance le traitement injuste qui serait fait au Royaume-Uni, par rapport à d'autres États ayant conclu des accords de commerce.

Mais le Royaume-Uni n'est pas dans la position classique des autres États avec lesquels nous contractons. L'imbrication des économies britannique et européenne est sans commune mesure avec celle des autres États. La proximité géographique se passe de commentaire. Or, pour la première fois, nous sommes confrontés à nos frontières immédiates, je le souligne à nouveau, à un État qui veut diverger pour nous faire concurrence, et à non à un État qui souhaite converger.

Nous relevons donc les enjeux relatifs aux conditions de concurrence loyale, équilibrée et équitable, notamment l'importance des sujets relatifs à l'environnement et à la lutte contre les changements climatiques, au moment où le Pacte vert pour l'Europe est l'une des priorités de la Commission européenne.

Nous souhaitons que des mesures de sauvegarde puissent être envisagées pour des produits sensibles. Celles-ci pourraient ainsi être activées si les produits concernés sont importés dans l'Union dans des quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'ils causent ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs de l'Union fabriquant des produits similaires ou directement concurrents.

Nous avons également plaidé pour renforcer le mécanisme de règlement des différends, qui doit être crédible, réactif et dissuasif. Il sera forcément différent de celui qui est prévu par les autres accords de libre-échange. Nous insistons en effet sur la qualité de la gouvernance, le suivi de l'accord et le mécanisme de règlement des différends. Ce sera un point important pour la crédibilité d'ensemble.

Le Royaume-Uni et l'Union devront mettre en place des organismes indépendants dotés de moyens suffisants pour veiller au respect des engagements pris.

Le Royaume-Uni devra, et c'est un point fondamental, reconnaître la compétence exclusive de la Cour de justice de l'Union européenne pour apprécier le droit européen. C'est un chiffon rouge pour les Britanniques, mais c'est nécessaire s'ils veulent rester dans certaines agences de l'Union européenne...

Enfin, nous demandons expressément que les parlements nationaux soient étroitement et régulièrement informés, en temps utile, de l'évolution des négociations, tout au long de celles-ci. C'est là un enjeu démocratique majeur !

S'agira-t-il d'un accord mixte, d'un accord simple ? La question n'est pas tranchée.

Sur le fondement du rapport qui vous a été présenté, je vous invite à formuler vos éventuelles observations.

M. Jean-Yves Leconte. - Il serait bon que nous affirmions plus que par quelques lignes notre attachement aux droits des citoyens. Nous pourrions y consacrer un chapitre à part, qui affirme : « Concernant les droits des citoyens, plus de 5 millions de personnes sont impactées par la perte des droits de citoyen européen qu'engendre le Brexit. La manière dont ces droits au séjour, droits sociaux et autres protections seront assurés dans la relation future entre l'Union européenne et le Royaume-Uni illustrera la place que l'Union européenne fait à ses citoyens et à leurs droits. Les droits des citoyens britanniques dans l'Union européenne et européens au Royaume-Uni doivent être réaffirmés dans la relation finale entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. » 

Cela est certes précisé dans l'accord existant. Mais son application laisse à désirer : les demandes de titres de séjours ne sont pas honorées dans les délais.

M. Jean Bizet, président. - Nous en parlons aux points 83 et 84 : le Sénat « recommande une extrême vigilance quant à la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord de retrait sur les droits des citoyens, pendant et à l'issue de la période de transition » et « invite en particulier le Royaume-Uni et les États membres de l'Union européenne à sécuriser la situation des citoyens de l'autre Partie établis sur leur territoire, grâce à une politique de communication adaptée, à la délivrance de documents attestant du maintien des droits, et à une prise en compte effective des situations particulières ».

M. André Gattolin. - Mais le chapeau « concernant la conduite des négociations » qui précède ces alinéas ne convient pas : il ne s'agit pas de cela.

M. Jean-Yves Leconte. - Cela me gêne de parler de la pêche avant de parler des citoyens.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je le comprends, mais la pêche fait partie du mandat de négociation, à l'inverse du problème très important que vous évoquez. Nous avons le droit de vouloir insister sur ce fait, mais pas au même niveau.

M. Jean Bizet, président. - Nous pouvons cependant modifier le chapeau en indiquant : « Concernant le suivi des dispositions de l'accord de retrait relatives aux droits des citoyens. »

M. Gilbert Roger. - Peut-être serait-il intéressant, soit dans l'exposé des motifs, soit dans la résolution, de faire référence aux outre-mer ?

Nous nous sommes rendus il y a une quinzaine de jours au Parlement européen et à la Commission. J'ai été inquiet lorsque j'ai entendu dire à la Commission que le départ du Royaume-Uni allait représenter une contrainte financière, et qu'il nous fallait faire encore plus d'économies sur les différents programmes. Je crains que cela ne soit difficile à accepter par nos concitoyens. Peut-être faudrait-il préciser que le résultat de la négociation ne doit pas être négatif pour nos concitoyens ?...

M. Jean Bizet, président. - On pourra sans doute insérer une mention sur les outre-mer. Concernant les aspects financiers, le Royaume-Uni étant un contributeur net, le budget sera forcément moindre.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - À l'alinéa où il est écrit que les 27 veilleront à préserver les intérêts de l'Union européenne, nous pourrions ajouter que cela comprend les outre-mer.

M. Jean Bizet, président. - Il s'agit du point 87 : le Sénat « invite les 27 États membres à rester unis dans cette négociation pour préserver les intérêts économiques et stratégiques de l'Union européenne ». Nous pourrions ajouter : « y compris des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d'outre-mer. »

M. Gilbert Roger. - C'est parfait.

M. Didier Marie. - Le plus dur est devant nous, comme en témoignent les soubresauts de nos relations avec les Britanniques sur la pêche ou l'immigration. Les déclarations de Boris Johnson ne peuvent être qu'inquiétantes. Dire que le retour aux règles de l'OMC ne posera pas de problème particulier lui permet de mettre la pression sur les autorités européennes. Affirmer sa volonté de diverger des règles européennes avant même le début des négociations ne peut qu'aboutir à durcir ces dernières.

À l'alinéa 26, il serait intéressant de rappeler que le respect des conditions de concurrence équitable s'impose dans la durée.

À l'alinéa 31, qui affirme la nécessité de renforcer les services douaniers, il faudrait ajouter qu'il convient aussi de renforcer les services vétérinaires, qui sont très mal dotés.

À l'alinéa 32, il est question de l'harmonisation dynamique des normes et des règles.

M. Jean Bizet, président. - Cela répond-il à votre préoccupation concernant l'alinéa 26 ?

M. Didier Marie. - Il serait préférable de préciser à l'alinéa 32 : « vers le mieux-disant. » La dynamique pourrait en effet être négative.

Concernant la pêche, la Commission européenne ne souhaite pas des négociations annuelles concernant les quotas. Or cela n'apparaît pas clairement aux alinéas 34 à 39.

À propos de la coopération sur les services financiers, il conviendrait d'ajouter une phrase sur la lutte contre l'évasion fiscale. Londres est une des principales places financières et les îles Caïman sont sous souveraineté britannique.

Concernant les transports à l'alinéa 58, j'ai publié un rapport d'information avec Jean-François Rapin, qui insistait sur la nécessité de maintenir le corridor entre la mer du Nord et la Méditerranée, et impliquant les ports normands. Une référence y serait utile, car le problème n'est pas réglé.

Enfin, à l'alinéa 62, concernant la sécurité intérieure, plutôt que « constate », je préférerais que l'on écrive : « rappelle que l'Union européenne et le Royaume-Uni partagent des valeurs communes » et « souligne » plutôt que « relève que l'Union européenne et le Royaume-Uni sont confrontés à des menaces communes ».

De même, à l'alinéa 64, plutôt que d'écrire : « estime que le nouveau partenariat ne devra pas se traduire par une diminution du niveau de protection », il me semble préférable de préciser que le nouveau partenariat « devra garantir » un haut niveau de protection et de coopération.

L'alinéa 69 évoque le Conseil de sécurité européen. Je ne suis pas convaincu de la pertinence de le faire à ce stade.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Modifier l'alinéa 69 est compliqué parce que le Président de la République s'est engagé sur le sujet. La rédaction n'est pas si mauvaise. Concernant les quotas de pêches, les britanniques vont se battre ! Nous allons avoir des discussions de marchands de tapis !

M. Didier Marie. - L'idée, c'est qu'il n'y ait pas de négociations annuelles !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'alinéa 58 sur les ports normands tel qu'il est rédigé me convient, car il fait simplement état d'une vigilance à avoir sur le fameux Land Bridge. Si cette voie est ralentie, ce sera la liaison directe Dublin-Le Havre qui en profitera. Cela me convient tout à fait !

M. Jean Bizet, président. - Je précise que les alinéas 59 et 60 ont été intégrés dans cette formulation conformément à une suggestion de la commission du développement durable. On peut aisément insérer au paragraphe 31 le mot : « vétérinaire ».

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Excellent !

M. Jean Bizet, président. - Depuis la crise de la vache folle, le réseau d'épidémiosurveillance britannique ne s'est guère amélioré.

En ce qui concerne le paragraphe 32, la convergence réglementaire prévue dans la durée, par définition, ne sera jamais moins-disante, elle ne peut être que mieux-disante.

On peut enfin ajouter après le paragraphe 45 un petit mot sur l'évasion fiscale.

M. Claude Kern. - Je partage l'inquiétude exprimée par rapport à la position des autres pays européens, notamment l'Allemagne et les Pays-Bas. Aujourd'hui, les pêcheurs néerlandais n'insistent plus, car ils ont trouvé des solutions en installant une partie de leur flotte en Angleterre. L'Allemagne a d'autres intérêts. Ils plaident donc pour un départ doux du Royaume-Uni. Il est important d'échanger avec les différents parlements.

M. Jean Bizet, président. - Je suis d'accord avec cette analyse. La pêche représente 0,1 % du PIB britannique, contre 13 % à 14 % pour la City. Ils vont nous « occuper » avec le problème de la pêche. Derrière cela, va se poser la problématique des reports de pêche et des poissons sous quota. Il va falloir repenser toute la politique commune de la pêche, mais c'est un dossier à tiroirs.

M. Robert del Picchia, rapporteur. - Je me souviens d'un entretien que j'ai eu avec Maurice Faure. Je lui demandais pourquoi le traité de Rome ne comportait pas un paragraphe concernant la sortie. Il m'a répondu qu'il y en avait un initialement, mais qu'il avait été supprimé de crainte que l'un des six ne quitte l'accord ! Entretemps, il y a eu Lisbonne et nous rencontrons aujourd'hui ce grand problème !

Je suis d'accord avec Didier Marie sur l'évasion fiscale. Depuis quelques mois, des personnes sont chargées dans les banques anglaises de trouver des solutions pour placer les euros déposés par des Français. Pire, les grandes assurances britanniques ont développé à Paris des bureaux pour placer de l'argent sur des fonds britanniques. La place financière britannique posera problème. C'est pourquoi l'expression « coopération en matière de services financiers » ne me plaît pas. Nous n'allons pas coopérer puisqu'il s'agit d'un grand concurrent qui nous crée déjà des ennuis. Il faudrait être plus dur et parler de « relation » dans le domaine financier.

M. Jean Bizet, président. - Ces deux remarques sont pertinentes ! Supprimons le mot « coopération » pour le remplacer par « relation ». À la suite de la remarque de Didier Marie, on ajouterait un paragraphe après le 45 : « estime que le Royaume-Uni et l'Union européenne doivent continuer à partager des objectifs communs en matière de lutte contre l'évasion fiscale et y contribuer ensemble. »

M. Pierre Laurent. - Je vais m'abstenir sur la PPRE. Je partage l'objectif d'exprimer des exigences sur le mandat de négociation, qu'il s'agisse de la pêche, du climat, ou de la propriété intellectuelle. En revanche, malgré les exigences qui sont portées, cela me paraît insuffisant. Nous allons assister dans les prochains mois à un face à face entre le modèle actuel de libre-échange de l'Union européenne et un autre modèle de libre-échange plus concurrentiel, plus dur, plus égoïste. Cela me paraît insuffisant pour traiter les enjeux qui sont les nôtres. Si nous voulons relever le défi climatique, il va falloir penser à de véritables politiques industrielles européennes et bilatérales avec d'autres pays. L'Union européenne prend beaucoup de retard pour passer à l'offensive sur ces sujets.

L'organisation du règlement des différends me préoccupe. C'est une question essentielle qui pose de plus en plus de difficultés sur le plan international, singulièrement avec le développement des accords de libre-échange. Comme tout le monde laisse dépérir l'OMC, nous avançons vers un système à la carte de règlement des différends. J'ai écouté la ministre tout à l'heure : ce vers quoi nous allons n'est ni clair ni limpide !

Sur la question : « accord mixte ou pas, », je reste sur ma faim par rapport à la réponse de la ministre. On entre dans un processus de décision problématique vu l'ampleur des enjeux. Je constate néanmoins que la tendance est d'essayer d'éviter les accords mixtes pour ne pas « s'emmerder » - excusez-moi l'expression - avec la ratification des États. Cela pose néanmoins des problèmes démocratiques au vu de la nature des enjeux.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je n'ai pas compris si votre abstention était liée à l'accord mixte, aux enjeux climatiques ou aux programmes industriels innovants sur lesquels les Anglais sont demandeurs ? En ce qui concerne le défi climatique, la rédaction me semble de nature à vous rassurer : nous ne voulons pas de tricheurs.

En revanche, je suis tout à fait d'accord avec vous en ce qui concerne les programmes techniques et autres. Je fais confiance à Michel Barnier. Nous devons être très fermes sur tout ce qui risque de créer un conflit ne pouvant être réglé que par la Cour de justice de l'Union européenne. Prenons l'exemple de Galileo : en quittant l'Europe, les Anglais sont perdants. C'est pourquoi ils ont intérêt à négocier, et nous aussi parce que nous ne devons pas nous affaiblir dans toutes ces technologies. Dans tous les domaines où ils sont demandeurs, il faut dire leur dire oui, mais à condition qu'ils respectent la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne en cas de litige.

En ce qui concerne l'accord mixte, je comprends votre réticence, notamment par rapport à la réponse de la ministre.

M. Jean Bizet, président. - La dérive libérale des Anglais est ancienne, elle fait partie de leur référence génétique - dont acte. C'est la raison pour laquelle ils se sentent un peu à l'étroit dans l'Union européenne, qui a des valeurs qu'ils ne partagent plus. On le voit bien y compris au travers du socle européen des droits sociaux. Nous regrettons tous la dérive du multilatéralisme vers le bilatéralisme, mais je rends toujours hommage à Jean-Claude Juncker, qui s'est engagé à marche forcée sur des accords de libre-échange bilatéraux parce que le multilatéralisme était en panne. La multiplication des accords bilatéraux permet de faire référence à des normes qui sont européennes. Or celui qui a les normes a aussi le marché !

En ce qui concerne la mixité ou non d'un accord, les accords de libre-échange sont par définition une compétence exclusive de l'Union européenne. Quand on pèse 440 millions d'habitants, on a plus de force dans la compétition commerciale internationale. L'exemple du CETA, auquel la Wallonie s'était opposée, est édifiant. D'où la nécessité d'un travail régulier de notre groupe de suivi sur les négociations commerciales internationales pour éviter les frustrations finales.

La ministre a laissé entendre que la partie régalienne serait du registre des parlements nationaux, mais ce ne sera pas la partie consistante de l'accord. D'où l'intérêt du groupe que Christian Cambon et moi-même animons pour être au plus proche des évolutions et vous informer au mieux.

S'agissant des ports, évoqués par Didier Marie, nous ferons référence au rapport d'information n° 171 du 30 novembre 2018 que ce dernier a publié avec Pascal Allizard et Jean-François Rapin.

M. Michel Vaspart. - J'interviens au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, son président n'ayant pu assister à la présente réunion.

Je vous remercie d'avoir intégré les alinéas 59 et 60, que notre commission, consultée par vos soins, vous a proposé d'ajouter. Nous avons mis en place, comme vous le savez, une mission d'information relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes. Or les ports de commerce français s'inquiètent de la récente décision des Britanniques de mettre en place dix zones franches, dont la localisation ne devrait être précisée qu'à la fin de l'année, mais pour une mise en oeuvre dès 2021.

Nous aurons à travailler également sur la performance et la compétitivité, y compris sociale, de nos grands ports français. Nous avons déjà un handicap par rapport aux ports du nord de l'Europe, nous risquons d'en cumuler un autre... Si, comme le président l'indiquait précédemment, il ne faut pas faire preuve de naïveté vis-à-vis des Anglais, c'est également valable face aux actions menées par la Chine !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - J'apprécie beaucoup cette intervention. Bien sûr, l'alinéa 60 répond à votre attente, mais nos services ne pourraient-ils pas travailler sur cette notion de « zone franche », derrière laquelle peut se cacher toute une série d'avantages ? J'entends que l'alinéa 60 évoque « l'adoption de règles fiscales et sociales particulièrement attractives au Royaume-Uni », mais n'y a-t-il pas moyen de glisser dans le texte ces termes « zone franche » ? Boris Johnson, lui-même, en a parlé !

M. Jean Bizet, président. - Nous avons pris en compte, me semble-t-il, toutes les remarques exprimées. Je soumets donc aux membres de la commission des affaires européennes le texte de la PPRE.

La proposition de résolution européenne est adoptée dans la rédaction suivante, de même que l'avis politique qui en reprend les termes :