Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République des Seychelles

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et de son protocole de mise en ½uvre (2020-2026) entre l'Union européenne et la République des Seychelles

COM (2020) 3 final  du 07/01/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/01/2020


Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et de son protocole de mise en oeuvre (2020-2026) entre l'Union européenne et la République des Seychelles

COM (2020) 3 final - Texte E14537

(Procédure écrite du 31 janvier 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.