13951/19
du 29/11/2019
Nomination du contrôleur européen de la protection des données
Décision du parlement européen et du conseil portant nomination du contrôleur européen de la protection des données
La galaxie Sénat
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Recherche rapide
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.