Réadmission des personnes en séjour irrégulier

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

COM (2019) 404 final  du 30/08/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/09/2019


Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

COM (2019) 401 final et COM (2019) 404 final - Textes E 14257 et E 14258

(Procédure écrite du 15 octobre 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.