Exigences du service de comptes sécurisés permettant aux demandeurs de fournir les documents ou informations supplémentaires requis

Décision déléguée de la Commission du 26.2.2019 définissant les exigences du service de comptes sécurisés permettant aux demandeurs de fournir les documents ou informations supplémentaires requis, conformément à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil

C (2019) 1695  du 26/02/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/03/2019
Examen : 12/04/2019 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Exigences du service de comptes sécurisés permettant aux demandeurs de fournir les documents ou informations supplémentaires requis

C (2019) 1695 - Texte E 13875

(Procédure écrite du 12 avril 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.