Préférences tarifaires octroyées au Royaume du Cambodge

Décision d'exécution de la Commission du 11/2/2019 relative à l'ouverture de la procédure de retrait temporaire des préférences tarifaires octroyées au Royaume du Cambodge en vertu de l'article 19 du règlement (UE) n° 978/2012

C (2019) 896 final  du 11/02/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/02/2019
Examen : 12/04/2019 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Décision d'exécution de la Commission du 11/2/2019 relative à l'ouverture de la procédure de retrait temporaire des préférences tarifaires octroyées au Royaume du Cambodge en vertu de l'article 19 du règlement (UE) n° 978/2012

C (2019) 896 final - Texte E 13827

(Procédure écrite du 12 avril 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.