Ouverture de négociations en vue d'un accord avec les États-Unis d'Amérique en matière d'évaluation de la conformité

Politique commerciale

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord avec les États-Unis d'Amérique en matière d'évaluation de la conformité et élimination des droits de douane sur les produits industriels

COM (2019) 15 final et COM (2019) 16 final
Textes E 13765 et E 13779

(Procédure écrite du 22 février 2019)

Les présentes recommandations COM (2019) 15 final et COM (2019) 16 final autorisent l'ouverture de négociations en vue d'un accord avec les États-Unis d'Amérique en matière d'évaluation de la conformité, d'une part, et d'élimination des droits de douane sur les produits industriels, d'autre part.

En juin 2018, les relations politiques entre Union européenne et États-Unis ont traversé une intense escalade due à une menace de grave conflit commercial entre les deux blocs. Arguant de raisons liées à la sécurité nationale, l'administration du Président Donald Trump a édicté des droits de douane élevés contre l'acier et l'aluminium européens. L'Union européenne a alors riposté, conformément aux règles du commerce international, en édictant des mesures tarifaires comparables sur un certain nombre de produits américains.

Parallèlement, et toujours sur la base de fondements sécuritaires, les autorités américaines ont lancé des enquêtes commerciales visant éventuellement à élever les tarifs à l'importation de voitures européennes ou de leurs pièces détachées.

Face aux enjeux économiques en cause - 6 milliards d'euros pour l'acier et l'aluminium et potentiellement quelque 50 milliards sur les voitures - une rencontre a été organisée le 25 juillet 2018 entre le Président des États-Unis et le Président de la Commission européenne. Une déclaration conjointe a formalisé quatre engagements :

- oeuvrer à la suppression des droits de douane, des barrières non tarifaires et des subventions aux produits industriels autres que l'automobile ; réduire les obstacles et accroître les échanges dans le domaine des services, des produits chimiques, pharmaceutiques et médicaux, ainsi que du soja ;

- renforcer la coopération stratégique dans le domaine énergétique. L'Union européenne souhaite importer davantage de gaz naturel liquéfié des États-Unis pour diversifier son approvisionnement ;

- ouvrir un dialogue approfondi sur la normalisation, afin de faciliter le commerce, de réduire les obstacles bureaucratiques et de diminuer radicalement les coûts ;

- mieux protéger les entreprises américaines et européennes contre les pratiques déloyales dans le commerce mondial. Une concertation sera engagée avec des partenaires partageant nos valeurs pour réformer l'OMC et combattre les pratiques commerciales déloyales, notamment le vol de propriété intellectuelle, les transferts de technologie forcés, les subventions à l'industrie, les distorsions de concurrence engendrées par les entreprises publiques, et les surcapacités.

La déclaration conjointe, qui exclut explicitement les produits de l'agriculture de cette négociation, précise également que les négociations sont menées sous réserve du respect par les États-Unis de la condition selon laquelle ils n'imposeront pas de nouveaux droits de douane ou taxes sur les exportations de l'UE, y compris en ce qui concerne les voitures et leurs pièces détachées. En outre, la Commission maintient clairement sa position selon laquelle la conclusion des négociations relatives à l'élimination des droits de douane sur les produits industriels est subordonnée à la levée par les États-Unis de leurs mesures actuelles concernant l'acier et l'aluminium de l'UE, qui s'appliquent depuis le mois de juin 2018.

À partir de là, la commissaire Malmström et le représentant américain au commerce, Robert Lighthizer, se sont réunis à quatre reprises dans le cadre du groupe de travail exécutif UE-États-Unis créé en juillet 2018 - qu'ils coprésident - pour faire avancer le programme de travail convenu.

L'Union Européenne a déjà mis en oeuvre plusieurs aspects de la déclaration conjointe de juillet. En particulier, au deuxième semestre 2018, les importations de graines de soja américaines par l'Union européenne ont augmenté de 112 % par rapport à la même période de l'année précédente. Les États-Unis sont désormais le principal fournisseur européen de graines de soja et seront bientôt en mesure d'élargir leur marché à la suite de la décision de la Commission européenne d'engager la procédure d'autorisation de l'utilisation des graines de soja américaines pour la production des biocarburants.

Des chiffres récents ont également montré une forte augmentation des expéditions de gaz naturel liquéfié (GNL) en provenance des États-Unis en octobre et novembre 2018. L'UE a également recensé un certain nombre de domaines dans lesquels la coopération volontaire sur les questions réglementaires avec les États-Unis pourrait donner rapidement des résultats substantiels.

Aux fins de la mise en oeuvre de certains éléments de la déclaration conjointe, la Commission a besoin de mandats de négociation spécifiques autorisés par le Conseil, en ce qui concerne les négociations relatives aux droits de douane sur les produits industriels et à la manière de faciliter la procédure par laquelle les produits des entreprises sont soumis à des essais (évaluation de la conformité). C'est l'objet de ces deux recommandations de décision du Conseil.

À ce stade et sous réserve de l'évolution des négociations et du contexte général des relations commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces deux textes.