COM (2018) 853 final
du 04/01/2019
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/01/2019Examen : 22/02/2019 (commission des affaires européennes)
Transports
Proposition de décision du Conseil relative
à la signature et à la conclusion, au nom de l'Union
européenne et de ses États membres, du protocole à
l'accord de coopération concernant un système mondial de
navigation par satellite à usage civil entre la Communauté
européenne et ses États membres, d'une part, et la
République de Corée, d'autre part, afin de tenir compte de
l'adhésion de la République de Bulgarie, de la République
de Croatie et de la Roumanie à l'Union
européenne
COM (2018) 853 final et COM (2018) 854
final
Textes E 13741 et E 13742
(Procédure écrite du 22 février 2019)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.