COM (2018) 224 final
du 05/10/2018
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 19/10/2018Examen : 19/12/2018 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Manquements constatés lors de
l'évaluation pour 2017 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis
de Schengen dans le domaine de la politique commune de
visas
COM (2018) 224 final - Texte E13538
(Procédure écrite du 19 décembre 2018)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.