Mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe

12084/18 ADD1  du 13/09/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/09/2018