COM (2018) 361 final
du 31/05/2018
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 22/06/2018Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)
Budget communautaire
Projet de budget rectificatif n° 4 au budget
général 2018 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds
de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à
la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la
Pologne pour faire face à des catastrophes naturelles
COM (2018)
361 final - Texte E 12298-4
(Procédure écrite du 26 juillet 2018)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.