Association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne (Groenland et Danemark)

Le texte COM 461 concerne la coopération avec les pays et les territoires d'outre-mer. La présente proposition s'inscrit dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2021-2027.

Les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) sont associés à l'Union européenne depuis l'entrée en vigueur du traité de Rome. Ces 25 îles situées dans les régions de l'Atlantique, de l'Antarctique, de l'Arctique, des Caraïbes, de l'océan Indien et du Pacifique ne sont pas des États souverains, mais dépendent de quatre États membres : le Danemark, la France, le Royaume-Uni et les Pays-Bas.

La coopération avec les pays et les territoires d'outre-mer (PTOM), y compris le Groenland, vise à soutenir et à renforcer les relations économiques, politiques et culturelles entre l'Union européenne et les pays et territoires d'outre-mer liés aux États membres de l'Union. Lorsque le Royaume-Uni aura quitté l'Union européenne, il ne restera plus que 13 PTOM de l'UE contre 25 à l'heure actuelle.

La proposition de décision établit les règles et les procédures régissant l'association de l'Union européenne aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM), y compris le Groenland, et remplace la décision du Conseil de 2013 (dite «décision d'association outre-mer») et la décision du Conseil de 2014 (dite «décision Groenland»).

La réorganisation de l'architecture juridique vise à réduire la charge administrative par rapport à celle que font peser les instruments actuels. La décision proposée prévoit en effet un seul instrument couvrant à la fois les aspects politiques et les éléments spécifiques des relations entre l'Union et les PTOM. Elle comporte des dispositions particulières régissant la relation avec le Groenland, prévoit le regroupement des ressources financières dans une seule rubrique du budget de l'Union et énonce des règles de mise en oeuvre en grande partie alignées sur celles de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, ce qui garantira la cohérence et la simplification. Elle prévoit, par ailleurs, une dotation de 500 millions d'euros.

Les modalités détaillées prévues par les dispositions de la quatrième partie du TFUE - qui traite de coopération avec les PTOM - doivent nécessairement être adoptées à l'échelon de l'Union, car le but de l'association, à savoir le développement économique et social et l'établissement de relations économiques étroites entre les PTOM et l'Union dans son ensemble, ne peut pas être atteint par une action au niveau des États membres. Dès lors, le texte COM 461 n'apparaît pas soulever de difficulté au regard du principe de subsidiarité et il a donc été décidé de pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.

Politique de coopération

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale

COM (2018) 461 - Texte E 13208

(Procédure écrite du 19 octobre 2018)

Le texte COM (2018) 461 concerne la coopération avec les pays et les territoires d'outre-mer. La présente proposition s'inscrit dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2021-2027.

Les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) sont associés à l'Union européenne depuis l'entrée en vigueur du traité de Rome. Ces 25 îles situées dans les régions de l'Atlantique, de l'Antarctique, de l'Arctique, des Caraïbes, de l'océan Indien et du Pacifique ne sont pas des États souverains, mais dépendent de quatre États membres : le Danemark, la France, le Royaume-Uni et les Pays-Bas.

La coopération avec les pays et les territoires d'outre-mer (PTOM), y compris le Groenland, vise à soutenir et à renforcer les relations économiques, politiques et culturelles entre l'Union européenne et les pays et territoires d'outre-mer liés aux États membres de l'Union. Lorsque le Royaume-Uni aura quitté l'Union européenne, il ne restera plus que 13 PTOM de l'Union européenne contre 25 à l'heure actuelle.

La proposition de décision établit les règles et les procédures régissant l'association de l'Union européenne aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM), y compris le Groenland, et remplace la décision du Conseil de 2013 (dite « décision d'association outre-mer ») et la décision du Conseil de 2014 (dite « décision Groenland »).

La réorganisation de l'architecture juridique vise à réduire la charge administrative par rapport à celle que font peser les instruments actuels. La décision proposée prévoit en effet un seul instrument couvrant à la fois les aspects politiques et les éléments spécifiques des relations entre l'Union et les PTOM. Elle comporte des dispositions particulières régissant la relation avec le Groenland, prévoit le regroupement des ressources financières dans une seule rubrique du budget de l'Union et énonce des règles de mise en oeuvre en grande partie alignées sur celles de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, ce qui garantira la cohérence et la simplification. Elle prévoit, par ailleurs, une dotation de 500 millions d'euros.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.