Normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds

Le texte COM 284 établit des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds afin de réduire la production de gaz carbonique des camions, autobus et autocars.

L'objectif est poursuivi via une pression exercée sur les industriels construisant ce type de véhicules : tout écart entre les émissions moyennes théoriques et celles constatées parmi les nouveaux véhicules lourds mis en circulation se traduit par une pénalité financière équivalant à 570 euros par gramme excédentaire de CO2 émis en un kilomètre parcouru avec une charge utile de 12 tonnes. Ce montant doit inciter les industriels à doter leurs véhicules de dispositifs à même de réduire les émissions.

Cette proposition de règlement répond aux objectifs de de l'accord de Paris sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La lutte contre le réchauffement climatique est, par essence, transfrontière. L'Union européenne apparaît la plus à même d'harmoniser les normes de performance et permettre à tous les Etats membres d'agir dans le même sens. Dans ces conditions, la proposition de règlement ne semble pas soulever d'objection fondée sur le principe de subsidiarité. Il a donc été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.

Environnement

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds

COM (2018) 284 final - Texte E 13172

(Procédure écrite du 22 février 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.