Mission « État de droit » menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO)

Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission « État de droit » menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO)

8575/18  du 28/05/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/05/2018