Conditions d'application des préférences tarifaires pour les produits agricoles et produits agricoles transformés (accod euro-méditerranéen)

Proposition de décision du Conseil sur la position de l'Union européenne au sein du comité d'association UE-Algérie concernant la modification des conditions d'application des préférences tarifaires pour les produits agricoles et produits agricoles transformés prévues à l'article 14 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part

COM (2018) 30 final du 17/01/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/01/2018
Examen : 23/02/2018 (commission des affaires européennes)

Agriculture et pêche

Modification des conditions d'application des préférences tarifaires pour les produits agricoles et produits agricoles transformés prévues à l'article 14 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part

COM (2018) 30 final - Texte E 12745

(Procédure écrite du 23 février 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.