Mobilisation de la marge pour imprévus en 2017

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2017/344 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017

COM (2017) 900 final  du 22/11/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/11/2017


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.