Accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, au sujet de la décision n° 1/2017 concernant la modification de l'appendice 6 de l'annexe 11 de l'accord

COM (2017) 641 final  du 06/11/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/11/2017
Examen : 08/12/2017 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, au sujet de la décision n° 1/2017 concernant la modification de l'appendice 6 de l'annexe 11 de l'accord

COM (2017) 641 final - Texte E 12528

(Procédure écrite du 8 décembre 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.