Mesures restrictives en raison de la situation en Libye

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

13630/17  du 26/10/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/10/2017