Définition de la notion de produits originaires et méthodes de coopération administrative (Conseil conjoint CE-Mexique)

Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité conjoint UE Mexique concernant les modifications à apporter à l'annexe III de la décision nº 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

COM (2017) 65 final  du 08/02/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/02/2017
Examen : 23/02/2017 (commission des affaires européennes)


Environnement

Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité conjoint UE Mexique concernant les modifications à apporter à l'annexe III de la décision n 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

COM (2017) 65 final - Texte E 11838

(Procédure écrite du23 février 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.