COM (2016) 789 final
du 15/12/2016
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Le texte COM 789 tend à rationaliser les procédures de rapports imposés aux États membres en relation avec la politique environnementale, tout en harmonisant les questionnaires à remplir dans ce cadre.
La proposition de décision habilite la Commission à :
· élaborer de nouveaux questionnaires et canevas par acte d'exécution ;
· adapter au progrès technique des annexes à la directive 86/278/CEE, par acte délégué.
Ce texte crée en outre un comité des changements climatiques. Enfin, il abroge la directive de 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement. Cette abrogation conduit à déclarer obsolète la décision d'exécution de septembre 2011 établissant un questionnaire. Également par coordination, la Commission européenne propose d'abroger deux décisions de 2009 et 2011 concernant elles aussi des questionnaires.
La création d'un comité des changements climatiques est la seule véritable nouveauté juridique de cette proposition. Dans ces conditions, il a été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 26/12/2016Examen : 23/02/2017 (commission des affaires européennes)