COM (2016) 668 final
du 21/10/2016
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 18/11/2016Examen : 21/12/2016 (commission des affaires européennes)
Politique commerciale
Proposition de décision du Conseil relative
à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre
l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur le cumul de
l'origine entre l'Union européenne, la Suisse, le Royaume de
Norvège et la Turquie dans le cadre du système de
préférences généralisées de l'Union
européenne
COM (2016) 688 final - Texte E 11635
(Procédure écrite du 21 décembre 2016)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.