12750/16
du 04/10/2016
Mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
Décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)