COM (2016) 627 final
du 06/10/2016
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/10/2016Examen : 28/11/2016 (commission des affaires européennes)
Institutions européennes
Registre de transparence
obligatoire
COM (2016) 627 final - Texte E 11532
(Procédure écrite du 28 novembre 2016)
Ce texte renforce les dispositions existantes concernant le registre de transparence qui liste les organisations indépendantes et autres lobbyistes désirant accéder aux institutions européennes. Le registre de transparence européen a été créé en 2011. Il est commun à la Commission et au Parlement. L'inscription pour les lobbyistes et les groupes d'intérêts y est actuellement volontaire et plus de 9 000 organisations y figurent aujourd'hui. Le Conseil est désormais lui-aussi concerné par ce registre.
Ce texte clarifie par ailleurs les définitions existantes, améliore la surveillance et introduit des sanctions en cas de violations des règles. Il vise ainsi à améliorer la légitimité démocratique et la confiance des citoyens en ces trois institutions.
En conséquence, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.