Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine

Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine

11759/16  du 30/08/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/08/2016