COM (2016) 401 final
du 17/06/2016
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 27/06/2016Examen : 19/07/2016 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de
conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de
la Commission internationale pour la conservation des thonidés de
l'Atlantique (CICTA) et modifiant les règlements (CE) n° 1936/2001,
(CE) n° 1984/2003 et (CE) n° 520/2007 du
Conseil
COM (2016) 401 final - Texte E 11268
(Procédure écrite du 19 juillet 2016)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.