Mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre l'article 21, paragraphe 1 et 5, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe

8415/16  du 28/04/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/05/2016