Mesures restrictives en raison de la situation en Libye

Règlement d'exécution du conseil mettant en oeuvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

7248/16  du 22/03/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/03/2016