Proposition de décision du Conseil - position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE - coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 04 03 01 03)

COM (2016) 131 final du 16/03/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/03/2016
Examen : 10/05/2016 (commission des affaires européennes)

Questions sociales et santé

Elargissement de la coopération au sein de l'Espace économique européen, à compter du 1er janvier 2016, à la libre ciruclation des travailleurs, la coordination des systèmes de sécurité sociale et aux actions en faveur des migrants, y compris de pays tiers

COM (2016) 131 final - Texte E 11030

(Procédure écrite du 10 mai 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.