COM (2015) 604 final
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 11/03/2016Examen : 10/05/2016 (commission des affaires européennes)
Transports
Recommandation de
décision du Conseil visant à autoriser la Commission à
ouvrir des négociations en vue d'un accord global dans le domaine des
transports aériens entre l'Union européenne et la
République d'Arménie
COM (2015) 604 final - Texte
E 10994
(Procédure écrite du 10 mai 2016)
Le 7 décembre 2015, la Commission a adopté une nouvelle stratégie pour l'aviation. Le premier axe de cette nouvelle stratégie est l'exploitation de nouveaux marchés en expansion. À ces fins, elle a entamé la négociation avec plusieurs pays dont la République d'Arménie.
Outre l'accès à un nouveau marché, cet accord permettra une plus grande libéralisation du secteur et une convergence réglementaire accrue dans des domaines tels que la sécurité et la gestion du trafic aérien. L'étude sur l'incidence de l'ouverture des marchés de l'aviation avec ce pays fait ainsi état d'un gain réciproque important pour chacune des parties notamment en ce qui concerne le tourisme. Il faut savoir que les compagnies du Golfe ont sensiblement renforcé leur présence en Arménie pour proposer des vols à la diaspora arménienne en provenance notamment des États-Unis via le Golfe. Cet accord permettrait aux aéroports de l'Union de faire face à cette nouvelle concurrence.
La commission des affaires européennes a adopté le 19 novembre 2015 un avis politique sur la concurrence dans le secteur du transport aérien demandant à la Commission de veiller à ce que les compagnies de l'Union ne soient pas lésées par des pratiques tarifaires déloyales et les subventions. Dans sa réponse, la Commission a rappelé sa volonté de favoriser l'accès des compagnies européennes aux marchés en croissance tout en assurant la promotion des standards européens. Elle indique également qu'elle entend proposer des mesures contre les pratiques déloyales dans le courant de l'année 2016.
Compte tenu de ces dispositions, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.