Proposition de virement de crédits n° 8/2015 du budget général pour l'exercice 2015

Proposition de virement de crédits n° 8/2015 à l'intérieur de la section IV - Cour de Justice - du budget général pour l'exercice 2015

14631/15  du 04/12/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/12/2015