Décision du Conseil modifiant le règlement intérieur du Conseil

Institutions européennes

Décision du Conseil modifiant le règlement intérieur du Conseil : mise à jour des chiffres concernant la population de l'Union et la population de chaque État membre en vue de l'application des dispositions relatives au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil

13612/15 - Texte E 10740

(Procédure écrite du 12 février 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.