13730/15
du 10/11/2015
Mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales,entités ou organismes eu égard à la situation en Somalie
Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre l'article 13 du règlement (UE) n° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie