Mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine

Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine

11548/15  du 27/08/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/09/2015