Mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC

Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC

10271/15  du 20/07/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/07/2015