Mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud

Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision (PESC) 2015/740 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud

10561/15  du 08/07/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/07/2015