Responsabilité et indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

Proposition de décision du Conseil relative à la ratification par les États membres, au nom de l'Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l'adhésion des États membres audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile

COM (2015) 305 final du 22/06/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/06/2015
Examen : 30/09/2015 (commission des affaires européennes)

Transports

Décision relative à la ratification par les États membres, au nom de l'Union européenne, d'un protocole relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

COM (2015) 304 final et COM (2015) 305 final
Textes E 10368 et E 10369

(Procédure écrite du 30 septembre 2015)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.